J.O. 124 du 29 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09232
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Décision n° 2003-219 du 29 avril 2003 mettant en demeure la SARL Somme Diffusion
NOR : CSAX0301219S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 93-446 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-913 du 10 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant la SARL Somme Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord ;
Vu la convention signée entre la SARL Somme Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4, 7 et 24 et ses annexes II et III ;
Vu les enregistrements en date du 24 septembre 2002 transmis au comité technique radiophonique de Lille par la SARL Somme Diffusion ;
Vu les écoutes en date des 4, 5 et 11 novembre 2002 effectuées par le comité technique radiophonique de Lille ;
Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée la SARL Somme Diffusion s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe II de cette même convention ;
Considérant qu'il ressort de l'annexe II de la convention susvisée que la SARL Somme Diffusion s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local spécifique à la Somme ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la convention susvisée la SARL Somme Diffusion s'est engagée à s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination « Skyrock Nord » ;
Considérant qu'il ressort des enregistrements et des écoutes susvisés que la SARL Somme Diffusion ne diffuse pas de rubriques locales spécifiques à la Somme et ne s'identifie pas quatre fois par heure sous la dénomination de « Skyrock Nord »,
Décide :
Article 1
La SARL Somme Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et l'annexe II de sa convention, en programmant notamment des rubriques spécifiques à la Somme.Article 2
La SARL Somme Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination de « Skyrock Nord », conformément à l'article 7 de sa convention.Article 3
La présente décision sera notifiée à la SARL Somme Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis